Conditions Générales de Vente Vendeurs

Applicable à toute marque, créateur ou artisan référencé sur la marketplace MySongOriginal.

SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET — SIREN : 931 862 346 — RCS Briey
Siège social : Jarny, Lorraine, France
Gestion déléguée à : Simple Créa Web & Community — EI Songül TUNA — SIREN : 991 951 336
Contact partenariats, site & marketing : b2b@mysongoriginal.com — Site : simpleagencewebcommunity.com — Siège social non ouvert au public

Cette version met les CGV en conformité avec le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« P2B ») applicable aux relations entre la plateforme et ses vendeurs professionnels : transparence des critères de classement (art. 5), information sur le traitement différencié des produits de l'Opérateur (art. 7), préavis et exposé des motifs pour les mesures de restriction, suspension ou résiliation (art. 4), et recours à la médiation B2B (art. 12). Les vendeurs déjà référencés doivent re-accepter les présentes CGV avant de continuer à vendre.

Cette version met à jour l'article 10 « Système de sanctions » pour le mettre en conformité avec le dispositif technique effectivement appliqué : échelle graduée à cinq niveaux, préavis P2B, traitement du silence face à une rétractation (J+7 / J+22) et bannissement avec interdiction de réinscription. Les vendeurs déjà référencés doivent re-accepter les présentes CGV avant de continuer à vendre.

Cette version intègre la conformité SREN/L221 du Code de la consommation (rétractation 14 jours), le modèle de responsabilité vendeur pour les retours et le système de sanctions automatique. Les vendeurs déjà référencés doivent re-accepter les présentes CGV avant de continuer à vendre.

Les présentes Conditions Générales de Vente Vendeurs (ci-après « CGV Vendeurs ») régissent les relations contractuelles entre SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET (ci-après « l'Opérateur ») et toute personne physique ou morale souhaitant référencer et vendre des produits sur la marketplace mysongoriginal.com (ci-après « le Vendeur »).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales du Vendeur. Tout accès ou utilisation de l'espace Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.1 Profils acceptés

La marketplace est exclusivement réservée aux vendeurs répondant à au moins un critère :

• Marques certifiées GOTS, Oeko-Tex, Ecocert, Fair Trade, B Corp ou équivalent
• Créateurs upcycling proposant des pièces uniques transformées
• Artisans et créateurs fait-main avec production traçable
• Designers éco-responsables et marques respectant le commerce équitable

3.2 Procédure de candidature

Le Vendeur soumet sa candidature via le formulaire dédié sur mysongoriginal.com. L'Opérateur dispose de 48 heures ouvrées pour répondre. Tout référencement est soumis à validation préalable et l'Opérateur se réserve le droit de refuser sans motiver sa décision.

3.3 Référencement et critères de classement NOUVEAU v2.2

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, l'Opérateur informe les Vendeurs des principaux paramètres déterminant le classement et la visibilité des produits sur la marketplace :

• Pertinence par rapport à la recherche de l'Acheteur
• Qualité et complétude de la fiche produit (visuels, description, traçabilité)
• Note vendeur, respect des délais d'expédition et de réponse, disponibilité du produit
• Engagement dans l'écosystème MySo : les Membres Partenaires bénéficient d'une visibilité et d'une priorité de recommandation IA accrues

Aucun paiement direct ne permet d'influencer le classement au-delà des avantages liés aux plans décrits à l'article 4.

4.1 Plan Membre Partenaire

4.2 Plan Vendeur Standard

4.3 Split automatique Stripe Connect

Le Vendeur crée un compte Stripe Connect Express personnel lors de son onboarding, placé sous sa responsabilité exclusive. Le split 85%/15% est automatique, sans intervention manuelle. Les délais de versement sont ceux de Stripe.

4b.1 Modalités de versement et délai de rétention

Pour permettre l'exercice du droit de rétractation par les Acheteurs (Article 9 ci-après), les versements aux Vendeurs sont soumis à un délai de rétention de 14 jours à compter de la livraison effective du produit. Ce délai correspond au délai légal de rétractation prévu par le Code de la consommation (art. L221-18).

4b.2 Solde négatif autorisé

4b.3 Traitement différencié — produits de l'Opérateur NOUVEAU v2.2

Les articles 5 (Points MySo) et 5bis (Certificat NFT) des CGV v1.0 demeurent intégralement applicables, incluant les dispositions sur la loi AGEC et le score environnemental. Pour la lisibilité de la présente version, leur contenu détaillé reste accessible sur demande à b2b@mysongoriginal.com.

Note : ces articles seront ré-intégrés in extenso dans une version ultérieure après mise à jour avec les évolutions techniques (blockchain Polygon, certificat NFT rétroactif).

6.1 Conformité des produits

• Ne proposer que des produits conformes aux critères d'acceptation de la marketplace
• Fournir une description fidèle et complète des produits (état, matières, dimensions, défauts éventuels)
• Maintenir à jour ses certifications et les justificatifs associés
• Assumer seul la responsabilité de la conformité réglementaire de ses produits

6.2 Gestion des commandes

• Traiter les commandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés
• Répondre aux messages des Acheteurs dans un délai de 24h ouvrées
• Maintenir une note vendeur minimale de 3/5 sur la marketplace

6.3 Adresse de retour obligatoire

Le Vendeur s'engage à fournir et maintenir à jour, lors de son onboarding et tout au long de la relation contractuelle, une adresse postale de retour valide. Cette adresse permet aux Acheteurs d'expédier leurs colis en cas de rétractation. À défaut d'adresse valide, le Vendeur ne pourra pas mettre en vente de nouveaux produits.

6.4 Conditions de vente du Vendeur NOUVEAU v2.1

Conformément à ses obligations légales de professionnel de la vente en ligne, le Vendeur s'engage à renseigner et maintenir à jour, dans son espace vendeur, ses conditions de vente propres : conditions générales, conditions de retour (délai, partie supportant les frais de retour, état accepté), délai d'expédition annoncé et politique applicable aux produits défectueux. Ces informations sont affichées sur sa boutique et rappelées à l'Acheteur avant validation de commande. À défaut de conditions complètes, le Vendeur ne peut pas mettre ses produits en vente.

6.5 Obligations légales

• Déclaration et paiement de la TVA applicable
• Conformité au RGPD pour les données personnelles traitées
• Souscription aux assurances professionnelles nécessaires

Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses produits, sa marque, ses visuels et ses descriptions.

En référençant ses produits, le Vendeur concède à l'Opérateur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ses visuels et descriptions aux fins de promotion de la marketplace, via tous supports (site web, réseaux sociaux, newsletters, presse).

Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les données des Acheteurs à d'autres fins que le traitement des commandes, à notifier l'Opérateur en cas de violation de données et à respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression).

9.1 Délai légal de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

9.2 Modèle de responsabilité Vendeur pour les retours

9.3 Workflow obligatoire SREN

Le Vendeur s'engage à respecter le workflow rétractation suivant, implémenté techniquement dans son espace vendeur :

• Étape 1 — Confirmer réception (BTN1) : dès réception du colis retour, le Vendeur dispose de 3 jours ouvrés pour confirmer la réception dans son espace vendeur
• Étape 2A — Conforme (BTN2) : si le produit est conforme à son état initial, déclencher le remboursement intégral
• Étape 2B — Déprécier (BTN3) : si le produit présente une dépréciation justifiée (article L.221-23), proposer un remboursement partiel avec justification photographique et argumentation. L'Acheteur peut accepter ou refuser via lien sécurisé
• Étape 2C — Refuser (BTN4) : en cas de refus du retour (produit non éligible, fraude suspectée), déclencher un arbitrage par l'Opérateur avec justification photographique obligatoire
• Arbitrage Opérateur : en cas de litige, l'Opérateur tranche dans un délai de 7 jours et impose 3 décisions possibles : remboursement intégral / dépréciation forcée / refus validé

9.4 Délais critiques

9.5 Modalités financières du remboursement

Le remboursement à l'Acheteur s'effectue via Stripe avec reverse transfer automatique depuis le compte Stripe Connect du Vendeur vers la plateforme. Si le délai de rétention de 14 jours est dépassé et que les fonds ont déjà été versés, le compte du Vendeur peut passer en solde négatif (cf. Article 4b.2). Les frais bancaires de remboursement restent à la charge du Vendeur.

9.6 Inaction du Vendeur (timeout)

En cas d'inaction du Vendeur au-delà du délai de 3 jours ouvrés après réception du colis retour, le remboursement intégral est déclenché automatiquement par l'Opérateur en application de la présomption de conformité prévue par la loi. Cette inaction entraîne en outre l'émission d'un strike (cf. Article 10).

10.1 Principe

En cas de manquement à ses obligations, le Vendeur peut faire l'objet de mesures graduées, proportionnées et motivées, dans le respect du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« P2B »). Chaque mesure est notifiée au Vendeur, qui dispose d'un droit de contestation.

10.2 Points de manquement (« strikes »)

Les manquements sont consignés sous forme de points horodatés, par catégorie. Chaque point a une durée de validité (jusqu'à 6 mois selon le type de manquement) au-delà de laquelle il n'entre plus dans le calcul du niveau.

• Retard d'expédition, ou retard grave d'expédition
• Absence de réponse à une demande de retour
• Colis non reçu par l'Acheteur
• Non-remboursement dans les délais légaux
• Litige avéré (refus injustifié ou dépréciation abusive confirmés par arbitrage)
• Silence face à une demande de rétractation

10.3 Échelle des sanctions

10.4 Préavis et exposé des motifs

Conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150, chaque mesure est accompagnée d'un exposé des motifs sur support durable, précisant les faits ou circonstances spécifiques l'ayant justifiée ainsi que le motif des présentes CGV invoqué :

• Restriction ou suspension (niveaux 2 et 3) : l'exposé des motifs est communiqué au plus tard au moment où la mesure prend effet, avec un préavis raisonnable d'au moins 7 jours lorsque la situation le permet
• Bannissement / résiliation (niveau 4) : la mesure est précédée d'un préavis de 30 jours et de l'exposé des motifs
• Exceptions (application immédiate) : le préavis de 30 jours ne s'applique pas lorsque l'Opérateur est soumis à une obligation légale, exerce un droit fondé sur un motif impérieux, ou peut démontrer un manquement grave (fraude, contrefaçon) ou répété aux présentes CGV (art. 4.4 du règlement)

10.5 Silence face à une rétractation

• J+7 : enregistrement d'un point « silence sur rétractation »
• J+22 : bannissement (niveau 4) si le silence persiste, au titre de l'exception pour manquement répété ou grave (cf. 10.4)

10.6 Effets du bannissement

• Désactivation immédiate de la boutique
• Interdiction de réinscription : toute nouvelle demande d'ouverture de boutique associée à la même entreprise (SIREN), à la même adresse e-mail ou à la même adresse postale est refusée
• Le bannissement peut être permanent ou assorti d'une date de réexamen

10.7 Conséquences financières

• Les remboursements dus à l'Acheteur restent à la charge du Vendeur
• À titre d'alternative, la Marketplace peut émettre à l'Acheteur un bon de réduction / avoir (non imposable au sens de l'article L.221-24 du Code de la consommation)
• Les frais de retour peuvent être imputés au Vendeur selon les conditions qu'il a annoncées et la réglementation applicable

10.8 Droit de contestation et recours

Le Vendeur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la notification d'une mesure pour la contester par écrit à b2b@mysongoriginal.com. La contestation est examinée dans un délai de 14 jours par l'Opérateur. En cas de contestation rejetée, le Vendeur peut saisir le médiateur de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

10.9 Traçabilité

L'ensemble des mesures, notifications et contestations est consigné dans un journal horodaté et inaltérable, à des fins de preuve et de transparence.

Résiliation Vendeur : notification écrite à Simple Créa Web & Community, mandataire de la Holding — b2b@mysongoriginal.com — avec préavis de 30 jours. Les commandes en cours doivent être honorées et les éventuels remboursements de rétractation finalisés.

Résiliation Opérateur : préavis de 30 jours avec exposé des motifs (art. 4.2 du règlement UE 2019/1150) en cas de non-respect des CGV, baisse qualité, perte de certification ou cumul de strikes ; ce préavis ne s'applique pas en cas de manquement grave ou répété (cf. Article 10.4).

Suspension immédiate : en cas de manquement grave (fraude, contrefaçon, violation manifeste du RGPD, refus systématique d'honorer les rétractations).

L'Opérateur garantit une disponibilité du service de 99% annuel. Le Vendeur est seul responsable de ses produits, de leur conformité, de leur expédition, du traitement des rétractations et de leurs conséquences financières. L'Opérateur n'intervient pas dans la relation contractuelle Vendeur/Acheteur pour la qualité des produits.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable sous 30 jours, au Tribunal de Commerce de Briey. Le Vendeur peut également saisir le médiateur de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150, l'Opérateur s'engage de bonne foi à recourir à la médiation pour résoudre tout litige B2B avec un Vendeur. En sa qualité de petite entreprise au sens dudit règlement, l'Opérateur n'est pas tenu de désigner par avance des médiateurs, mais examinera toute proposition de médiateur formulée par le Vendeur.

L'Opérateur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email. Toute nouvelle version requiert une acceptation explicite obligatoire par le Vendeur via son espace vendeur, à défaut de quoi son accès est suspendu jusqu'à acceptation.

La Holding a confié la gestion opérationnelle de la marketplace à Simple Créa Web & Community, EI Songül TUNA (SIREN : 991 951 336) — simpleagencewebcommunity.com — Siège social non ouvert au public.

Simple Créa Web & Community a été mandatée pour la conception, le développement et la mise en ligne de l'intégralité des sites de l'écosystème MySongOriginal 3.0 : mysongoriginal.com, renouvelermondressing.com, marketplace-mysongoriginal.fr et dressingmysongoriginal.com (WordPress). Ce mandat inclut les modules PrestaShop propriétaires, la charte graphique MySo 3.0, le SEO et la community management.

L'Agence agit en qualité de mandataire de la Holding. La responsabilité contractuelle vis-à-vis du Vendeur reste celle de la Holding. Pour tout contact relatif à la gestion du site, aux partenariats ou au marketing : b2b@mysongoriginal.com — adresse gérée par Simple Créa Web & Community pour le compte de la Holding.

Acceptation des CGV Vendeurs

En cochant la case lors de votre inscription ou re-acceptation, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV Vendeurs, incluant notamment les dispositions Stripe Connect, Points MySo, NFT, droit de rétractation SREN, modèle de responsabilité vendeur pour les retours, système de sanctions, transparence du classement, traitement différencié, médiation B2B (P2B) et mandat de gestion.

Version 2.2 — 9 juin 2026 — SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET — SIREN 931 862 346