SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET — SIREN : 931 862 346 — RCS Briey
Siège social : Jarny, Lorraine, France
Gestion déléguée à : Simple Créa Web & Community — EI Songül TUNA — SIREN : 991 951 336
Contact partenariats, site & marketing : b2b@mysongoriginal.com — Site : simpleagencewebcommunity.com — Siège social non ouvert au public
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente Vendeurs (ci-après « CGV Vendeurs ») régissent les relations contractuelles entre SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET (ci-après « l'Opérateur ») et toute personne physique ou morale souhaitant référencer et vendre des produits sur la marketplace mysongoriginal.com (ci-après « le Vendeur »).
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales du Vendeur. Tout accès ou utilisation de l'espace Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Définitions
Conditions d'accès et de référencement
3.1 Profils acceptés
La marketplace est exclusivement réservée aux vendeurs répondant à au moins un critère :
- Marques certifiées GOTS, Oeko-Tex, Ecocert, Fair Trade, B Corp ou équivalent
- Créateurs upcycling proposant des pièces uniques transformées
- Artisans et créateurs fait-main avec production traçable
- Designers éco-responsables et marques respectant le commerce équitable
3.2 Procédure de candidature
Le Vendeur soumet sa candidature via le formulaire dédié sur mysongoriginal.com. L'Opérateur dispose de 48 heures ouvrées pour répondre. Tout référencement est soumis à validation préalable et l'Opérateur se réserve le droit de refuser sans motiver sa décision.
Plans tarifaires et commission
4.1 Plan Membre Partenaire
4.2 Plan Vendeur Standard
4.3 Split automatique Stripe Connect
Gestion des paiements via Stripe Connect
Prestataire agréé : Stripe Technology Europe, Limited — agrément Banque Centrale d'Irlande (n° C187865), passeport européen DSP2. Ni l'Opérateur ni l'Agence mandataire n'exercent de fonction d'intermédiaire financier au sens de l'art. L.521-1 du Code monétaire.
Le Vendeur crée un compte Stripe Connect Express personnel lors de son onboarding, placé sous sa responsabilité exclusive. Le split 85%/15% est automatique, sans intervention manuelle. Les délais de versement sont ceux de Stripe (généralement 2 jours ouvrés).
En cas de remboursement, la commission de 15% est restituée au Vendeur. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Vendeur.
Programme Points MySo & Certificat NFT
5.1 Programme Points MySo
Pour les Vendeurs Membres Partenaires, le programme est activé automatiquement. À chaque achat, l'Acheteur cumule des Points MySo dans son wallet. Des réductions automatiques s'appliquent à son panier lors de l'atteinte de certains paliers.
🪙 100 Points MySo = 0,50€ de réduction automatique au panier — sans code, sans action du Vendeur. La réduction est appliquée sur le montant total du panier avant le calcul de la commission. Le split 85%/15% s'applique sur le montant après déduction des Points MySo. Cette réduction sur la marge du Vendeur constitue la contrepartie de l'absence de frais d'abonnement mensuel pour les Membres Partenaires.
5.2 Transférabilité depuis renouvelermondressing.com
Les Points MySo sont communs à l'ensemble de l'écosystème MySongOriginal 3.0. Un Acheteur ayant accumulé des points sur renouvelermondressing.com peut, à son libre choix, transférer ses points vers mysongoriginal.com pour les utiliser en réduction sur vos produits. Ce transfert est facultatif et à l'initiative exclusive de l'Acheteur. Les ventes directes sans Points MySo sont également acceptées.
5.3 Certificat d'authenticité NFT — conditions d'éligibilité
Les Vendeurs proposant des pièces upcyclées, créations uniques ou artisanales peuvent demander l'émission d'un certificat d'authenticité numérique NFT ancré sur la blockchain. Ce certificat atteste de l'unicité, de l'origine, de la transformation et de l'identité du créateur.
- Traçabilité blockchain — infalsifiable, public, consultable par tout tiers
- QR code produit — livré avec la commande, scanne pour accéder au certificat
- Éligibilité — pièces upcyclées, séries limitées, créations artisanales, collections capsule
- Service optionnel — modalités et tarifs communiqués lors de l'onboarding
Pour les conditions complètes d'émission, de propriété et de révocation du certificat NFT, voir l'Article 5bis ci-dessous.
Certificat NFT — Conditions complètes d'utilisation
5b.1 Définition et émission
🚀 Fonctionnalité en cours de déploiement — Le programme de certificats NFT est actuellement en phase de développement technique. Les certificats seront émis automatiquement dès l'activation du service. Tout produit vendu avant cette activation ouvrira droit au certificat correspondant, délivré rétroactivement sans démarche supplémentaire.
Le certificat d'authenticité NFT (Non-Fungible Token) est un actif numérique unique ancré sur la blockchain. Il est offert gratuitement pour chaque produit acheté sur la marketplace mysongoriginal.com. Il est émis par l'Opérateur, via Simple Créa Web & Community, et attaché à la commande de l'Acheteur.
Pour les pièces upcyclées, créations uniques et artisanales, le certificat est enrichi avec les informations détaillées fournies par le Vendeur (origine, process, matières). L'Opérateur se réserve le droit de refuser l'enrichissement si les informations fournies sont insuffisantes ou inexactes.
5b.2 Conditions d'éligibilité détaillées
Sont éligibles au certificat NFT les produits répondant à au moins un critère :
- Pièce upcyclée — création transformée à partir de matières existantes, avec description du process de transformation
- Pièce unique — exemplaire unique dont l'unicité peut être attestée (numérotation, signature créateur)
- Création artisanale certifiable — pièce dont la fabrication artisanale peut être documentée (photos atelier, processus, matières)
- Collection capsule limitée — série numérotée à tirage limité avec engagement contractuel de non-reproduction
Ne sont pas éligibles : les produits de série industrielle, les reproductions, les produits dont les matières premières ne sont pas traçables, et tout produit déjà vendu sur une autre plateforme avec un certificat NFT existant.
5b.3 Informations requises pour l'émission
Le Vendeur s'engage à fournir les informations exactes et vérifiables suivantes :
- Identité du créateur (nom, marque, SIREN si applicable)
- Description détaillée de la pièce (matières, dimensions, poids, couleurs)
- Histoire et process de création (origine des matières, technique de transformation)
- Photographies haute résolution de la pièce (minimum 3 visuels)
- Date de création et numéro de série le cas échéant
5b.4 Propriété du certificat NFT
Le certificat NFT est émis au nom du créateur/Vendeur et reste attaché à la pièce physique. Lors de la vente de la pièce à un Acheteur, le certificat NFT est transféré à l'Acheteur — il devient le propriétaire numérique certifié de la pièce.
Le Vendeur conserve ses droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur la création — le NFT atteste de l'authenticité et de la propriété physique, il ne transfère pas les droits d'exploitation créative.
5b.5 Coût d'émission
5b.6 Durée de validité et permanence
Le certificat NFT est permanent une fois émis sur la blockchain. Il ne peut être ni modifié ni supprimé — c'est la garantie de son authenticité.
La validité du certificat est indépendante du statut du Vendeur sur la marketplace — même si le Vendeur quitte la marketplace, le certificat reste valide et accessible sur la blockchain pour l'Acheteur propriétaire de la pièce.
5b.7 Révocation et conditions de nullité
En raison du caractère permanent de la blockchain, un certificat NFT émis ne peut pas être techniquement révoqué. Cependant, l'Opérateur peut émettre une annotation de contestation sur le certificat dans les cas suivants :
- Informations fournies par le Vendeur avérées fausses ou frauduleuses
- Contrefaçon ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers
- Certificat dupliqué pour une même pièce physique
5b.8 Responsabilité
⚠️ L'Opérateur certifie l'existence du certificat sur la blockchain et sa conformité technique, mais ne garantit pas l'exactitude des informations déclarées par le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de la véracité des informations fournies pour l'émission du certificat. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Vendeur vis-à-vis des Acheteurs et des tiers.
5b.9 Score environnemental et conformité loi AGEC
Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) et à ses décrets d'application, les produits textiles sont progressivement soumis à un affichage environnemental obligatoire évaluant leur impact écologique.
🌿 Le certificat NFT MySongOriginal intègre le score environnemental du produit lorsque les données sont disponibles. Ce score couvre les indicateurs suivants :
- 🌡️ Impact carbone — émissions CO₂ liées à la fabrication et au transport
- 💧 Consommation d'eau — litres utilisés pour la production
- 🧪 Utilisation de produits chimiques — conformité aux normes REACH et Oeko-Tex
- 🐾 Bien-être animal — conditions d'élevage pour les matières d'origine animale
- ♻️ Durabilité et réparabilité — durée de vie estimée, possibilité de réparation
Obligations du Vendeur au titre de la loi AGEC :
- Fournir à l'Opérateur les données environnementales de ses produits dès leur disponibilité
- Mettre à jour ces données en cas de modification du processus de fabrication ou des matières utilisées
- Se conformer aux décrets d'application de l'article 13 de la loi AGEC relatifs à l'affichage environnemental du textile
- Ne pas afficher de score environnemental non certifié ou trompeur sur ses fiches produits
⚠️ Le score environnemental intégré au certificat NFT est déclaratif — il est fourni par le Vendeur sous sa seule responsabilité. L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l'exactitude des données environnementales déclarées. En cas de données manquantes, le champ correspondant du certificat NFT est indiqué comme « non renseigné ».
Obligations du Vendeur
6.1 Conformité des produits
- Ne proposer que des produits conformes aux critères d'acceptation de la marketplace
- Maintenir à jour ses certifications et les justificatifs associés
- Assumer seul la responsabilité de la conformité réglementaire de ses produits
6.2 Gestion des commandes
- Traiter les commandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés
- Répondre aux messages des Acheteurs dans un délai de 24h ouvrées
- Maintenir une note vendeur minimale de 3/5 sur la marketplace
6.3 Obligations légales
- Déclaration et paiement de la TVA applicable
- Conformité au RGPD pour les données personnelles traitées
- Souscription aux assurances professionnelles nécessaires
Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses produits, sa marque, ses visuels et ses descriptions.
En référençant ses produits, le Vendeur concède à l'Opérateur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ses visuels et descriptions aux fins de promotion de la marketplace, via tous supports (site web, réseaux sociaux, newsletters, presse).
Données personnelles et RGPD
🔒 Données hébergées sur serveurs Nextcloud sécurisés (Union Européenne)
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), toutes les données collectées sont hébergées exclusivement sur les serveurs sécurisés Nextcloud de l'Opérateur. Elles ne sont ni revendues ni partagées à des tiers sans consentement explicite.
Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les données des Acheteurs à d'autres fins que le traitement des commandes, à notifier l'Opérateur en cas de violation de données et à respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression).
Durée, résiliation et suspension
Résiliation Vendeur : notification écrite à Simple Créa Web & Community, mandataire de la Holding — b2b@mysongoriginal.com — avec préavis de 30 jours. Les commandes en cours doivent être honorées.
Résiliation Opérateur : préavis de 15 jours en cas de non-respect des CGV, baisse qualité ou perte de certification.
Suspension immédiate : en cas de manquement grave (fraude, contrefaçon, violation manifeste du RGPD).
Responsabilité
L'Opérateur garantit une disponibilité du service de 99% annuel. Le Vendeur est seul responsable de ses produits, de leur conformité et de leur expédition. L'Opérateur n'intervient pas dans la relation contractuelle Vendeur/Acheteur pour la qualité des produits.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable sous 30 jours, au Tribunal de Commerce de Briey.
Modifications des CGV
L'Opérateur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email. L'utilisation continuée vaut acceptation.
Mandat de gestion — Simple Créa Web & Community
La Holding a confié la gestion opérationnelle de la marketplace à Simple Créa Web & Community, EI Songül TUNA (SIREN : 991 951 336) — simpleagencewebcommunity.com — Siège social non ouvert au public.
Simple Créa Web & Community a été mandatée pour la conception, le développement et la mise en ligne de l'intégralité des sites de l'écosystème MySongOriginal 3.0 : mysongoriginal.com, renouvelermondressing.com, marketplace-mysongoriginal.fr et dressingmysongoriginal.com (WordPress). Ce mandat inclut les modules PrestaShop propriétaires, la charte graphique MySo 3.0, le SEO et la community management.
L'Agence agit en qualité de mandataire de la Holding. La responsabilité contractuelle vis-à-vis du Vendeur reste celle de la Holding. Pour tout contact relatif à la gestion du site, aux partenariats ou au marketing : b2b@mysongoriginal.com — adresse gérée par Simple Créa Web & Community pour le compte de la Holding.
Acceptation des CGV Vendeurs
En cochant la case lors de votre inscription, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV Vendeurs, incluant les dispositions Stripe Connect, Points MySo, NFT et mandat de gestion.
Version 1.0 — Mars 2026 — SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET — SIREN 931 862 346