SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET — SIREN : 931 862 346 — RCS Briey
Siège social : Jarny, Lorraine, France
Gestion déléguée à : Simple Créa Web & Community — EI Songül TUNA — SIREN : 991 951 336
Contact partenariats, site & marketing : b2b@mysongoriginal.com — Site : simpleagencewebcommunity.com — Siège social non ouvert au public
Cette version intègre la conformité SREN/L221 du Code de la consommation (rétractation 14 jours), le modèle de responsabilité vendeur pour les retours et le système de sanctions automatique. Les vendeurs déjà référencés doivent re-accepter les présentes CGV avant de continuer à vendre.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente Vendeurs (ci-après « CGV Vendeurs ») régissent les relations contractuelles entre SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET (ci-après « l'Opérateur ») et toute personne physique ou morale souhaitant référencer et vendre des produits sur la marketplace mysongoriginal.com (ci-après « le Vendeur »).
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales du Vendeur. Tout accès ou utilisation de l'espace Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Définitions
Conditions d'accès et de référencement
3.1 Profils acceptés
La marketplace est exclusivement réservée aux vendeurs répondant à au moins un critère :
- Marques certifiées GOTS, Oeko-Tex, Ecocert, Fair Trade, B Corp ou équivalent
- Créateurs upcycling proposant des pièces uniques transformées
- Artisans et créateurs fait-main avec production traçable
- Designers éco-responsables et marques respectant le commerce équitable
3.2 Procédure de candidature
Le Vendeur soumet sa candidature via le formulaire dédié sur mysongoriginal.com. L'Opérateur dispose de 48 heures ouvrées pour répondre. Tout référencement est soumis à validation préalable et l'Opérateur se réserve le droit de refuser sans motiver sa décision.
Plans tarifaires et commission
4.1 Plan Membre Partenaire
4.2 Plan Vendeur Standard
4.3 Split automatique Stripe Connect
Gestion des paiements via Stripe Connect
💳 Prestataire agréé : Stripe Technology Europe, Limited — agrément Banque Centrale d'Irlande (n° C187865), passeport européen DSP2. Ni l'Opérateur ni l'Agence mandataire n'exercent de fonction d'intermédiaire financier au sens de l'art. L.521-1 du Code monétaire.
Le Vendeur crée un compte Stripe Connect Express personnel lors de son onboarding, placé sous sa responsabilité exclusive. Le split 85%/15% est automatique, sans intervention manuelle. Les délais de versement sont ceux de Stripe.
4b.1 Modalités de versement et délai de rétention
Pour permettre l'exercice du droit de rétractation par les Acheteurs (Article 9 ci-après), les versements aux Vendeurs sont soumis à un délai de rétention de 14 jours à compter de la livraison effective du produit. Ce délai correspond au délai légal de rétractation prévu par le Code de la consommation (art. L221-18).
4b.2 Solde négatif autorisé
⚠️ Le Vendeur autorise expressément Stripe à mettre son compte en solde négatif en cas de remboursement intervenant après le versement des fonds (notamment en cas de rétractation tardive). Ce solde négatif sera compensé par les ventes futures du Vendeur ou, à défaut, recouvré par l'Opérateur par tout moyen légal.
Programme Points MySo & Certificat NFT
Les articles 5 (Points MySo) et 5bis (Certificat NFT) des CGV v1.0 demeurent intégralement applicables, incluant les dispositions sur la loi AGEC et le score environnemental. Pour la lisibilité de la présente v2.0, leur contenu détaillé reste accessible sur demande à b2b@mysongoriginal.com.
Note : ces articles seront ré-intégrés in extenso dans la version 2.1 après mise à jour avec les évolutions techniques (blockchain Polygon, certificat NFT rétroactif).
Obligations du Vendeur
6.1 Conformité des produits
- Ne proposer que des produits conformes aux critères d'acceptation de la marketplace
- Fournir une description fidèle et complète des produits (état, matières, dimensions, défauts éventuels)
- Maintenir à jour ses certifications et les justificatifs associés
- Assumer seul la responsabilité de la conformité réglementaire de ses produits
6.2 Gestion des commandes
- Traiter les commandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés
- Répondre aux messages des Acheteurs dans un délai de 24h ouvrées
- Maintenir une note vendeur minimale de 3/5 sur la marketplace
6.3 Adresse de retour obligatoire NOUVEAU v2.0
Le Vendeur s'engage à fournir et maintenir à jour, lors de son onboarding et tout au long de la relation contractuelle, une adresse postale de retour valide. Cette adresse permet aux Acheteurs d'expédier leurs colis en cas de rétractation. À défaut d'adresse valide, le Vendeur ne pourra pas mettre en vente de nouveaux produits.
6.4 Obligations légales
- Déclaration et paiement de la TVA applicable
- Conformité au RGPD pour les données personnelles traitées
- Souscription aux assurances professionnelles nécessaires
Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses produits, sa marque, ses visuels et ses descriptions.
En référençant ses produits, le Vendeur concède à l'Opérateur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ses visuels et descriptions aux fins de promotion de la marketplace, via tous supports (site web, réseaux sociaux, newsletters, presse).
Données personnelles et RGPD
🔒 Données hébergées sur serveurs sécurisés (Union Européenne)
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), toutes les données collectées sont hébergées exclusivement sur les serveurs sécurisés de l'Opérateur. Elles ne sont ni revendues ni partagées à des tiers sans consentement explicite. Les données client sont anonymisées automatiquement après livraison (module myso_seller_anonymizer).
Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les données des Acheteurs à d'autres fins que le traitement des commandes, à notifier l'Opérateur en cas de violation de données et à respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression).
Droit de rétractation des Acheteurs & workflow SREN NOUVEAU v2.0
⚖️ Cadre légal : articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, loi n°2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN — Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique).
9.1 Délai légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
9.2 Modèle de responsabilité Vendeur pour les retours
📦 Le Vendeur est seul responsable de la gestion et du coût financier des retours liés au droit de rétractation des Acheteurs. L'Opérateur, agissant en qualité d'intermédiaire technique au sens du Code du commerce, n'est pas partie à la relation contractuelle de vente entre le Vendeur et l'Acheteur, mais facilite techniquement le remboursement via Stripe Connect.
9.3 Workflow obligatoire SREN
Le Vendeur s'engage à respecter le workflow rétractation suivant, implémenté techniquement dans son espace vendeur :
- Étape 1 — Confirmer réception (BTN1) : dès réception du colis retour, le Vendeur dispose de 3 jours ouvrés pour confirmer la réception dans son espace vendeur
- Étape 2A — Conforme (BTN2) : si le produit est conforme à son état initial, déclencher le remboursement intégral
- Étape 2B — Déprécier (BTN3) : si le produit présente une dépréciation justifiée (article L.221-23), proposer un remboursement partiel avec justification photographique et argumentation. L'Acheteur peut accepter ou refuser via lien sécurisé
- Étape 2C — Refuser (BTN4) : en cas de refus du retour (produit non éligible, fraude suspectée), déclencher un arbitrage par l'Opérateur avec justification photographique obligatoire
- Arbitrage Opérateur : en cas de litige, l'Opérateur tranche dans un délai de 7 jours et impose 3 décisions possibles : remboursement intégral / dépréciation forcée / refus validé
9.4 Délais critiques
9.5 Modalités financières du remboursement
Le remboursement à l'Acheteur s'effectue via Stripe avec reverse transfer automatique depuis le compte Stripe Connect du Vendeur vers la plateforme. Si le délai de rétention de 14 jours est dépassé et que les fonds ont déjà été versés, le compte du Vendeur peut passer en solde négatif (cf. Article 4b.2). Les frais bancaires de remboursement restent à la charge du Vendeur.
9.6 Inaction du Vendeur (timeout)
En cas d'inaction du Vendeur au-delà du délai de 3 jours ouvrés après réception du colis retour, le remboursement intégral est déclenché automatiquement par l'Opérateur en application de la présomption de conformité prévue par la loi. Cette inaction entraîne en outre l'émission d'un strike (cf. Article 10).
Système de sanctions (strikes) NOUVEAU v2.0
10.1 Principe
Le Vendeur peut être sanctionné par l'Opérateur en cas de manquement à ses obligations. Les sanctions sont graduées sous forme de « strikes » avec une durée de validité de 6 mois chacun.
10.2 Motifs d'émission d'un strike
- Non-respect des délais d'expédition (retard supérieur à 5 jours ouvrés)
- Inaction face à une demande de rétractation (timeout 3 jours dépassé)
- Refus injustifié de retour confirmé par l'arbitrage de l'Opérateur
- Tentative de dépréciation abusive confirmée par l'arbitrage
- Description de produit fausse ou trompeuse
- Note vendeur durablement inférieure à 3/5
- Non-réponse aux messages des Acheteurs au-delà de 5 jours
10.3 Conséquences graduées
10.4 Droit de contestation
Le Vendeur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la notification d'un strike pour le contester par écrit à b2b@mysongoriginal.com. La contestation est examinée dans un délai de 14 jours par l'Opérateur. En cas de contestation rejetée, le Vendeur peut saisir le médiateur de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.
Durée, résiliation et suspension
Résiliation Vendeur : notification écrite à Simple Créa Web & Community, mandataire de la Holding — b2b@mysongoriginal.com — avec préavis de 30 jours. Les commandes en cours doivent être honorées et les éventuels remboursements de rétractation finalisés.
Résiliation Opérateur : préavis de 15 jours en cas de non-respect des CGV, baisse qualité, perte de certification ou cumul de strikes.
Suspension immédiate : en cas de manquement grave (fraude, contrefaçon, violation manifeste du RGPD, refus systématique d'honorer les rétractations).
Responsabilité
L'Opérateur garantit une disponibilité du service de 99% annuel. Le Vendeur est seul responsable de ses produits, de leur conformité, de leur expédition, du traitement des rétractations et de leurs conséquences financières. L'Opérateur n'intervient pas dans la relation contractuelle Vendeur/Acheteur pour la qualité des produits.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable sous 30 jours, au Tribunal de Commerce de Briey. Le Vendeur peut également saisir le médiateur de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.
Modifications des CGV
L'Opérateur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email. Toute nouvelle version requiert une acceptation explicite obligatoire par le Vendeur via son espace vendeur, à défaut de quoi son accès est suspendu jusqu'à acceptation.
Mandat de gestion — Simple Créa Web & Community
La Holding a confié la gestion opérationnelle de la marketplace à Simple Créa Web & Community, EI Songül TUNA (SIREN : 991 951 336) — simpleagencewebcommunity.com — Siège social non ouvert au public.
Simple Créa Web & Community a été mandatée pour la conception, le développement et la mise en ligne de l'intégralité des sites de l'écosystème MySongOriginal 3.0 : mysongoriginal.com, renouvelermondressing.com, marketplace-mysongoriginal.fr et dressingmysongoriginal.com (WordPress). Ce mandat inclut les modules PrestaShop propriétaires, la charte graphique MySo 3.0, le SEO et la community management.
L'Agence agit en qualité de mandataire de la Holding. La responsabilité contractuelle vis-à-vis du Vendeur reste celle de la Holding. Pour tout contact relatif à la gestion du site, aux partenariats ou au marketing : b2b@mysongoriginal.com — adresse gérée par Simple Créa Web & Community pour le compte de la Holding.
Acceptation des CGV Vendeurs
En cochant la case lors de votre inscription ou re-acceptation, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV Vendeurs, incluant notamment les dispositions Stripe Connect, Points MySo, NFT, droit de rétractation SREN, modèle de responsabilité vendeur pour les retours, système de sanctions et mandat de gestion.
Version 2.0 — 22 mai 2026 — SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET — SIREN 931 862 346