mysongoriginal.com — Marketplace Mode Éthique & Upcycling

Conditions Générales de Vente Vendeurs

Applicable à toute marque, créateur ou artisan référencé sur la marketplace MySongOriginal.

📅 Version 3.0 — 14 août 2026 🏛️ Droit français 💳 Stripe Connect DSP2 ⚖️ SREN/L221 · P2B 🔒 RGPD conforme
Opérateur de la Marketplace

EURL MYSONGORIGINAL CORPORATION II (sigle MSO II) — Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée à capital variable de 1 000 €
SIREN : 108 305 939 — RCS Metz
Siège social : 4 rue Marconi — 57070 METZ
Nom commercial : Dressing MySongOriginal 3.0 — Gérante : Madame Songül TUNA
Gestion technique déléguée à : Simple Créa Web & Community — EI Songül TUNA — SIREN : 991 951 336
Contact partenariats, site & marketing : b2b@mysongoriginal.com — Site : simpleagencewebcommunity.com — Siège social non ouvert au public

⚠️ Nouveautés version 3.0 — Changement d'Opérateur

L'exploitation de la marketplace mysongoriginal.com est transférée de la SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET (SIREN 931 862 346) à l'EURL MYSONGORIGINAL CORPORATION II (SIREN 108 305 939), au sein du même écosystème Dressing MySongOriginal 3.0.

À compter de l'entrée en vigueur des présentes, l'EURL MSO II devient votre unique cocontractant en qualité d'Opérateur. Elle reprend l'intégralité des droits et obligations nés du contrat, y compris les commandes en cours, les rétractations en cours de traitement et l'historique des points de manquement. Vos conditions tarifaires, votre plan et votre compte Stripe Connect Express restent inchangés.

Ce transfert emporte également : changement de la juridiction compétente (article 13), mise à jour du mandat de gestion technique (article 15) et clarification du recours à la médiation entre professionnels (articles 10.8 et 13). Les vendeurs déjà référencés doivent re-accepter les présentes CGV avant de continuer à vendre. Conformément à l'article 1216 du Code civil, le Vendeur qui n'accepte pas ce transfert peut résilier sans préavis ni pénalité pendant trente jours (article 16.3).

📝 Nouveautés version 2.2 (juin 2026)

Cette version met les CGV en conformité avec le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« P2B ») applicable aux relations entre la plateforme et ses vendeurs professionnels : transparence des critères de classement (art. 5), information sur le traitement différencié des produits de l'Opérateur (art. 7), préavis et exposé des motifs pour les mesures de restriction, suspension ou résiliation (art. 4), et recours à la médiation B2B (art. 12).

📝 Nouveautés version 2.1 (juin 2026)

Cette version met à jour l'article 10 « Système de sanctions » : échelle graduée à cinq niveaux, préavis P2B, traitement du silence face à une rétractation (J+7 / J+22) et bannissement avec interdiction de réinscription.

📝 Nouveautés version 2.0 (22 mai 2026)

Cette version intègre la conformité SREN/L221 du Code de la consommation (rétractation 14 jours), le modèle de responsabilité vendeur pour les retours et le système de sanctions automatique.


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Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente Vendeurs (ci-après « CGV Vendeurs ») régissent les relations contractuelles entre l'EURL MYSONGORIGINAL CORPORATION II, société à responsabilité limitée à associé unique et à capital variable, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro SIREN 108 305 939, dont le siège social est situé 4 rue Marconi, 57070 Metz, exerçant sous le nom commercial « Dressing MySongOriginal 3.0 » (ci-après « l'Opérateur ») et toute personne physique ou morale souhaitant référencer et vendre des produits sur la marketplace mysongoriginal.com (ci-après « le Vendeur »).

L'Opérateur exploite la marketplace dans le cadre de conventions conclues au sein de l'écosystème Dressing MySongOriginal 3.0. Cette organisation interne est sans incidence sur les droits du Vendeur, l'Opérateur demeurant son seul interlocuteur contractuel.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales du Vendeur. Tout accès ou utilisation de l'espace Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.


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Définitions

TermeDéfinition
MarketplaceLa plateforme mysongoriginal.com opérée par l'Opérateur.
OpérateurL'EURL MYSONGORIGINAL CORPORATION II, exploitante de la marketplace et cocontractant du Vendeur.
Vendeur / MarqueToute entité (créateur, marque, artisan) référencée sur la marketplace.
Commission15% prélevé par l'Opérateur sur chaque vente réalisée.
Points MySoPoints de fidélité de l'écosystème MySo crédités aux Acheteurs après achat, sans valeur monétaire.
Membre PartenaireVendeur sans frais d'adhésion, engagé dans l'écosystème MySo.
Vendeur StandardVendeur avec abonnement mensuel, sans obligation d'engagement MySo.
Stripe ConnectSolution de paiement agréée DSP2 pour le split automatique des fonds.
RétractationDroit légal de l'Acheteur de renvoyer un produit dans les 14 jours (art. L221-18 et suivants Code de la consommation).
StrikePoint de manquement enregistré au titre d'un manquement contractuel, entrant dans le calcul du niveau de sanction graduée.

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Conditions d'accès et de référencement

3.1 Profils acceptés

La marketplace est exclusivement réservée aux vendeurs répondant à au moins un critère :

  • Marques certifiées GOTS, Oeko-Tex, Ecocert, Fair Trade, B Corp ou équivalent
  • Créateurs upcycling proposant des pièces uniques transformées
  • Artisans et créateurs fait-main avec production traçable
  • Designers éco-responsables et marques respectant le commerce équitable

3.2 Procédure de candidature

Le Vendeur soumet sa candidature via le formulaire dédié sur mysongoriginal.com. L'Opérateur dispose de 48 heures ouvrées pour répondre. Tout référencement est soumis à validation préalable et l'Opérateur se réserve le droit de refuser sans motiver sa décision.

3.3 Référencement et critères de classement

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, l'Opérateur informe les Vendeurs des principaux paramètres déterminant le classement et la visibilité des produits sur la marketplace :

  • Pertinence par rapport à la recherche de l'Acheteur
  • Qualité et complétude de la fiche produit (visuels, description, traçabilité)
  • Note vendeur, respect des délais d'expédition et de réponse, disponibilité du produit
  • Engagement dans l'écosystème MySo : les Membres Partenaires bénéficient d'une visibilité et d'une priorité de recommandation IA accrues

Aucun paiement direct ne permet d'influencer le classement au-delà des avantages liés aux plans décrits à l'article 4.


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Plans tarifaires et commission

ℹ️ Inchangé en version 3.0 : le transfert de l'exploitation vers l'EURL MSO II n'emporte aucune modification des taux, plans ou modalités de versement décrits au présent article.

4.1 Plan Membre Partenaire

Frais d'inscription0,00 € — aucun frais d'entrée ni abonnement mensuel
Commission15% HT sur le montant TTC de chaque vente
AvantagesPriorité IA, badge MySo Engagée, relais réseaux, dashboard complet
Points MySoActivé automatiquement — les réductions s'appliquent sur votre marge en contrepartie de l'absence d'abonnement

4.2 Plan Vendeur Standard

Frais d'inscriptionAbonnement mensuel sur devis
Commission15% HT sur le montant TTC de chaque vente
Points MySoNon inclus — activable sur demande

4.3 Split automatique Stripe Connect

85%Versé au Vendeur via Stripe
15%Commission Opérateur

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Gestion des paiements via Stripe Connect

💳 Prestataire agréé : Stripe Technology Europe, Limited — agrément Banque Centrale d'Irlande (n° C187865), passeport européen DSP2. Ni l'Opérateur ni l'Agence mandataire n'exercent de fonction d'intermédiaire financier au sens de l'art. L.521-1 du Code monétaire et financier.

Le Vendeur crée un compte Stripe Connect Express personnel lors de son onboarding, placé sous sa responsabilité exclusive. Le split 85%/15% est automatique, sans intervention manuelle. Les délais de versement sont ceux de Stripe.

🔄 Compte plateforme — version 3.0 : le compte plateforme Stripe Connect auquel votre compte Express est rattaché est désormais détenu par l'EURL MSO II. Aucune action n'est requise de votre part : votre compte Express, vos coordonnées bancaires et votre historique de versements sont conservés à l'identique. Le libellé apparaissant sur les relevés bancaires des Acheteurs est celui de l'Opérateur.

4b.1 Modalités de versement et délai de rétention

Pour permettre l'exercice du droit de rétractation par les Acheteurs (Article 9 ci-après), les versements aux Vendeurs sont soumis à un délai de rétention de 14 jours à compter de la livraison effective du produit. Ce délai correspond au délai légal de rétractation prévu par le Code de la consommation (art. L221-18).

4b.2 Solde négatif autorisé

⚠️ Le Vendeur autorise expressément Stripe à mettre son compte en solde négatif en cas de remboursement intervenant après le versement des fonds (notamment en cas de rétractation tardive). Ce solde négatif sera compensé par les ventes futures du Vendeur ou, à défaut, recouvré par l'Opérateur par tout moyen légal.

4b.3 Traitement différencié — produits de l'Opérateur et de l'écosystème MIS À JOUR v3.0

ℹ️ Conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1150, l'Opérateur informe les Vendeurs qu'il propose lui-même des produits à la vente sur la marketplace (offre « neuf éthique et upcycling »), aux côtés des produits des Vendeurs référencés. Des produits peuvent également être proposés par une autre entité de l'écosystème MySongOriginal (« MSO Direct »).

Ces produits bénéficient d'un traitement différencié : exemption de commission et de reverse transfer Stripe (l'Opérateur ne se facturant pas à lui-même), et accès direct aux données opérationnelles de la plateforme. En revanche, ils sont soumis aux mêmes critères de classement que ceux énoncés à l'article 3.3, sans avantage de visibilité. En dehors de ce cas, aucun traitement différencié n'est appliqué entre Vendeurs relevant d'une même catégorie et d'un même plan.


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Programme Points MySo & Certificat NFT

Les articles 5 (Points MySo) et 5bis (Certificat NFT) des CGV v1.0 demeurent intégralement applicables, incluant les dispositions sur la loi AGEC et le score environnemental. Pour la lisibilité de la présente version, leur contenu détaillé reste accessible sur demande à b2b@mysongoriginal.com.

Les Points MySo et MySo Coins constituent exclusivement des points de fidélité et avoirs commerciaux sans valeur monétaire extérieure, utilisables uniquement au sein de l'écosystème Dressing MySongOriginal 3.0. Ils ne constituent ni des instruments financiers, ni de la monnaie électronique, ni des jetons numériques au sens du règlement MiCA. L'Opérateur met en œuvre et gère ces systèmes dans le cadre de la convention de mise à disposition visée à l'article 1er.

Note : ces articles seront ré-intégrés in extenso dans une version ultérieure après mise à jour avec les évolutions techniques (blockchain Polygon, certificat NFT rétroactif).


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Obligations du Vendeur

6.1 Conformité des produits

  • Ne proposer que des produits conformes aux critères d'acceptation de la marketplace
  • Fournir une description fidèle et complète des produits (état, matières, dimensions, défauts éventuels)
  • Maintenir à jour ses certifications et les justificatifs associés
  • Assumer seul la responsabilité de la conformité réglementaire de ses produits

6.2 Gestion des commandes

  • Traiter les commandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés
  • Répondre aux messages des Acheteurs dans un délai de 24h ouvrées
  • Maintenir une note vendeur minimale de 3/5 sur la marketplace

6.3 Adresse de retour obligatoire

Le Vendeur s'engage à fournir et maintenir à jour, lors de son onboarding et tout au long de la relation contractuelle, une adresse postale de retour valide. Cette adresse permet aux Acheteurs d'expédier leurs colis en cas de rétractation. À défaut d'adresse valide, le Vendeur ne pourra pas mettre en vente de nouveaux produits.

6.4 Conditions de vente du Vendeur

Conformément à ses obligations légales de professionnel de la vente en ligne, le Vendeur s'engage à renseigner et maintenir à jour, dans son espace vendeur, ses conditions de vente propres : conditions générales, conditions de retour (délai, partie supportant les frais de retour, état accepté), délai d'expédition annoncé et politique applicable aux produits défectueux. Ces informations sont affichées sur sa boutique et rappelées à l'Acheteur avant validation de commande. À défaut de conditions complètes, le Vendeur ne peut pas mettre ses produits en vente.

6.5 Obligations légales

  • Déclaration et paiement de la TVA applicable
  • Conformité au RGPD pour les données personnelles traitées
  • Souscription aux assurances professionnelles nécessaires

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Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses produits, sa marque, ses visuels et ses descriptions.

En référençant ses produits, le Vendeur concède à l'Opérateur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ses visuels et descriptions aux fins de promotion de la marketplace, via tous supports (site web, réseaux sociaux, newsletters, presse). Cette licence prend fin de plein droit à la cessation du référencement, sous réserve des supports déjà diffusés.

Réciproquement, la marque MYSONGORIGINAL (INPI n° 4164134), l'identité visuelle, le code source et les modules logiciels de la marketplace demeurent la propriété exclusive de leur titulaire, l'Opérateur n'en disposant que d'un droit d'usage. Le Vendeur ne peut en faire aucun usage en dehors de la promotion de sa boutique sur la marketplace.


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Données personnelles et RGPD

🔒 Données hébergées sur serveurs sécurisés (Union Européenne)
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), toutes les données collectées sont hébergées exclusivement sur les serveurs sécurisés de l'écosystème, situés dans l'Union européenne. Elles ne sont ni revendues ni partagées à des tiers sans consentement explicite. Les données client sont anonymisées automatiquement après livraison (module myso_seller_anonymizer).

Responsable de traitement — version 3.0 : à compter de l'entrée en vigueur des présentes, le responsable de traitement des données collectées sur la marketplace est l'EURL MYSONGORIGINAL CORPORATION II. Les demandes d'exercice des droits sont à adresser à b2b@mysongoriginal.com.

Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les données des Acheteurs à d'autres fins que le traitement des commandes, à notifier l'Opérateur en cas de violation de données et à respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression).


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Droit de rétractation des Acheteurs & workflow SREN

⚖️ Cadre légal : articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, loi n°2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN — Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique).

9.1 Délai légal de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

9.2 Modèle de responsabilité Vendeur pour les retours

📦 Le Vendeur est seul responsable de la gestion et du coût financier des retours liés au droit de rétractation des Acheteurs. L'Opérateur, agissant en qualité d'intermédiaire technique, n'est pas partie à la relation contractuelle de vente entre le Vendeur et l'Acheteur, mais facilite techniquement le remboursement via Stripe Connect.

9.3 Workflow obligatoire SREN

Le Vendeur s'engage à respecter le workflow rétractation suivant, implémenté techniquement dans son espace vendeur :

  • Étape 1 — Confirmer réception (BTN1) : dès réception du colis retour, le Vendeur dispose de 3 jours ouvrés pour confirmer la réception dans son espace vendeur
  • Étape 2A — Conforme (BTN2) : si le produit est conforme à son état initial, déclencher le remboursement intégral
  • Étape 2B — Déprécier (BTN3) : si le produit présente une dépréciation justifiée (article L.221-23), proposer un remboursement partiel avec justification photographique et argumentation. L'Acheteur peut accepter ou refuser via lien sécurisé
  • Étape 2C — Refuser (BTN4) : en cas de refus du retour (produit non éligible, fraude suspectée), déclencher un arbitrage par l'Opérateur avec justification photographique obligatoire
  • Arbitrage Opérateur : en cas de litige, l'Opérateur tranche dans un délai de 7 jours et impose 3 décisions possibles : remboursement intégral / dépréciation forcée / refus validé

9.4 Délais critiques

PhaseActeurDélai
RétractationAcheteur14 jours après réception
Renvoi du produitAcheteur14 jours après rétractation
Inspection et décisionVendeur3 jours ouvrés après réception du colis
Réponse à dépréciationAcheteur7 jours
ArbitrageOpérateur7 jours
Remboursement effectifOpérateur (via Stripe)14 jours max après rétractation

9.5 Modalités financières du remboursement

Le remboursement à l'Acheteur s'effectue via Stripe avec reverse transfer automatique depuis le compte Stripe Connect du Vendeur vers la plateforme. Si le délai de rétention de 14 jours est dépassé et que les fonds ont déjà été versés, le compte du Vendeur peut passer en solde négatif (cf. Article 4b.2). Les frais bancaires de remboursement restent à la charge du Vendeur.

9.6 Inaction du Vendeur (timeout)

En cas d'inaction du Vendeur au-delà du délai de 3 jours ouvrés après réception du colis retour, le remboursement intégral est déclenché automatiquement par l'Opérateur en application de la présomption de conformité prévue par la loi. Cette inaction entraîne en outre l'émission d'un strike (cf. Article 10).


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Système de sanctions

ℹ️ Reprise de l'historique : les points de manquement enregistrés avant l'entrée en vigueur de la version 3.0 restent valables et conservent leur date d'expiration d'origine. Le transfert d'Opérateur n'a pas pour effet de les effacer, ni d'en créer de nouveaux.

10.1 Principe

En cas de manquement à ses obligations, le Vendeur peut faire l'objet de mesures graduées, proportionnées et motivées, dans le respect du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« P2B »). Chaque mesure est notifiée au Vendeur, qui dispose d'un droit de contestation.

10.2 Points de manquement (« strikes »)

Les manquements sont consignés sous forme de points horodatés, par catégorie. Chaque point a une durée de validité (jusqu'à 6 mois selon le type de manquement) au-delà de laquelle il n'entre plus dans le calcul du niveau.

  • Retard d'expédition, ou retard grave d'expédition
  • Absence de réponse à une demande de retour
  • Colis non reçu par l'Acheteur
  • Non-remboursement dans les délais légaux
  • Litige avéré (refus injustifié ou dépréciation abusive confirmés par arbitrage)
  • Silence face à une demande de rétractation

10.3 Échelle des sanctions

NiveauMesureExemple de déclencheur
Niveau 1Avertissement (sans suspension)Premier retard d'expédition
Niveau 2Suspension partielle (restriction temporaire de l'activité)Retard grave, ou 3 retards d'expédition
Niveau 3Suspension totale de la boutique (7 jours)Absence de réponse à une demande de retour
Niveau 4Bannissement (fermeture définitive du compte)Litige avéré, non-remboursement, ou 3 colis non reçus
Niveau 5Signalement aux autorités compétentes (DGCCRF)Manquement grave (fraude, contrefaçon)

10.4 Préavis et exposé des motifs

Conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150, chaque mesure est accompagnée d'un exposé des motifs sur support durable, précisant les faits ou circonstances spécifiques l'ayant justifiée ainsi que le motif des présentes CGV invoqué :

  • Restriction ou suspension (niveaux 2 et 3) : l'exposé des motifs est communiqué au plus tard au moment où la mesure prend effet, avec un préavis raisonnable d'au moins 7 jours lorsque la situation le permet
  • Bannissement / résiliation (niveau 4) : la mesure est précédée d'un préavis de 30 jours et de l'exposé des motifs
  • Exceptions (application immédiate) : le préavis de 30 jours ne s'applique pas lorsque l'Opérateur est soumis à une obligation légale, exerce un droit fondé sur un motif impérieux, ou peut démontrer un manquement grave (fraude, contrefaçon) ou répété aux présentes CGV (art. 4.4 du règlement)

10.5 Silence face à une rétractation

  • J+7 : enregistrement d'un point « silence sur rétractation »
  • J+22 : bannissement (niveau 4) si le silence persiste, au titre de l'exception pour manquement répété ou grave (cf. 10.4)

10.6 Effets du bannissement

  • Désactivation immédiate de la boutique
  • Interdiction de réinscription : toute nouvelle demande d'ouverture de boutique associée à la même entreprise (SIREN), à la même adresse e-mail ou à la même adresse postale est refusée
  • Le bannissement peut être permanent ou assorti d'une date de réexamen

10.7 Conséquences financières

  • Les remboursements dus à l'Acheteur restent à la charge du Vendeur
  • À titre d'alternative, la Marketplace peut émettre à l'Acheteur un bon de réduction / avoir, sous réserve de l'accord de celui-ci (article L.221-24 du Code de la consommation)
  • Les frais de retour peuvent être imputés au Vendeur selon les conditions qu'il a annoncées et la réglementation applicable

10.8 Droit de contestation et recours MIS À JOUR v3.0

Le Vendeur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la notification d'une mesure pour la contester par écrit à b2b@mysongoriginal.com. La contestation est examinée dans un délai de 14 jours par l'Opérateur, qui communique sa décision motivée sur support durable.

En cas de contestation rejetée, le Vendeur peut recourir à la médiation entre entreprises dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes. Le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, la médiation de la consommation ne lui est pas ouverte au titre de sa relation avec l'Opérateur.


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Durée, résiliation et suspension

Résiliation Vendeur : notification écrite adressée à l'Opérateur — EURL MSO II, 4 rue Marconi, 57070 Metz — ou par courriel à b2b@mysongoriginal.com, avec préavis de 30 jours. Les commandes en cours doivent être honorées et les éventuels remboursements de rétractation finalisés.

Résiliation Opérateur : préavis de 30 jours avec exposé des motifs (art. 4.2 du règlement UE 2019/1150) en cas de non-respect des CGV, baisse qualité, perte de certification ou cumul de strikes ; ce préavis ne s'applique pas en cas de manquement grave ou répété (cf. Article 10.4).

Suspension immédiate : en cas de manquement grave (fraude, contrefaçon, violation manifeste du RGPD, refus systématique d'honorer les rétractations).


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Responsabilité

L'Opérateur garantit une disponibilité du service de 99% annuel. Le Vendeur est seul responsable de ses produits, de leur conformité, de leur expédition, du traitement des rétractations et de leurs conséquences financières. L'Opérateur n'intervient pas dans la relation contractuelle Vendeur/Acheteur pour la qualité des produits.


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Droit applicable et litiges MIS À JOUR v3.0

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable sous 30 jours, à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, juridiction compétente en matière commerciale dans le ressort du siège social de l'Opérateur en application du droit local applicable en Alsace-Moselle.

Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150, l'Opérateur s'engage de bonne foi à recourir à la médiation pour résoudre tout litige B2B avec un Vendeur. En sa qualité de petite entreprise au sens dudit règlement, l'Opérateur n'est pas tenu de désigner par avance des médiateurs, mais examinera toute proposition de médiateur formulée par le Vendeur. Le Vendeur peut également saisir le Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr), service gratuit de l'État.


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Modifications des CGV

L'Opérateur peut modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email sur support durable, délai supérieur au minimum de 15 jours prévu par l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150. Toute nouvelle version requiert une acceptation explicite obligatoire par le Vendeur via son espace vendeur, à défaut de quoi son accès est suspendu jusqu'à acceptation. Le Vendeur peut résilier sans frais avant l'expiration du délai de préavis.


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Mandat de gestion technique MIS À JOUR v3.0

L'Opérateur a confié la gestion technique et éditoriale de la marketplace à Simple Créa Web & Community, EI Songül TUNA (SIREN : 991 951 336) — simpleagencewebcommunity.com — Siège social non ouvert au public.

Simple Créa Web & Community est mandatée pour la conception, le développement et la maintenance des sites de l'écosystème MySongOriginal 3.0 : mysongoriginal.com, renouvelermondressing.com, marketplace-mysongoriginal.fr et dressingmysongoriginal.com. Ce mandat inclut les modules PrestaShop propriétaires, la charte graphique MySo 3.0, le SEO et le community management.

L'Agence agit en qualité de mandataire de l'Opérateur. La responsabilité contractuelle vis-à-vis du Vendeur reste intégralement celle de l'Opérateur, l'EURL MSO II. Pour tout contact relatif à la gestion du site, aux partenariats ou au marketing : b2b@mysongoriginal.com — adresse gérée par Simple Créa Web & Community pour le compte de l'Opérateur.


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Transfert du contrat — changement d'Opérateur NOUVEAU v3.0

16.1 Objet du transfert

L'exploitation de la marketplace mysongoriginal.com, précédemment assurée par la SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET (SIREN 931 862 346), est transférée à l'EURL MYSONGORIGINAL CORPORATION II (SIREN 108 305 939). Ce transfert constitue une cession de contrat au sens de l'article 1216 du Code civil.

16.2 Continuité des droits et obligations

L'EURL MSO II reprend l'intégralité des droits et obligations de la SASU Holding au titre du contrat avec le Vendeur, et notamment :

  • Les commandes en cours d'exécution et les obligations d'expédition associées
  • Les procédures de rétractation et les arbitrages en cours (articles 9 et 9.3)
  • Les points de manquement et niveaux de sanction en cours (article 10)
  • Les plans tarifaires, conditions commerciales et soldes Points MySo acquis
  • Les données du compte vendeur, l'historique des ventes et les évaluations

La SASU HOLDING MYSONGORIGINAL ZÉRO DÉCHET demeure tenue, avec l'EURL MSO II, des obligations nées antérieurement à la date d'entrée en vigueur des présentes.

16.3 Droit de refus du Vendeur

✅ Le Vendeur qui n'accepte pas ce transfert peut résilier son contrat sans préavis, sans frais et sans pénalité, par simple notification à b2b@mysongoriginal.com. Cette faculté lui est ouverte pendant trente (30) jours à compter de la notification des présentes, soit jusqu'au 13 septembre 2026 inclus. Les commandes déjà passées devront être honorées et les fonds en attente lui seront versés selon les modalités habituelles de l'article 4b.1.

16.4 Entrée en vigueur

Les présentes CGV v3.0 sont publiées et entrent en vigueur le 14 août 2026. Elles remplacent les CGV v2.2 du 9 juin 2026 et sont notifiées le même jour, sur support durable, à l'ensemble des Vendeurs référencés.


Acceptation des CGV Vendeurs

En cochant la case lors de votre inscription ou re-acceptation, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV Vendeurs, y compris le transfert du contrat à l'EURL MYSONGORIGINAL CORPORATION II prévu à l'article 16, ainsi que les dispositions Stripe Connect, Points MySo, NFT, droit de rétractation SREN, modèle de responsabilité vendeur pour les retours, système de sanctions, transparence du classement, traitement différencié, médiation entre entreprises (P2B) et mandat de gestion technique.

Version 3.0 — 14 août 2026 — EURL MYSONGORIGINAL CORPORATION II — SIREN 108 305 939 — RCS Metz — 4 rue Marconi, 57070 Metz